Nouvelle

Avis de sélection - Juillet-août 2022

En vertu de l'article 7 du Règlement sur la procédure de sélection des candidats à la fonction de juge de la Cour du Québec, de juge d’une cour municipale et de juge de paix magistrat (chapitre T-16, r. 4.1), le ministre de la Justice invite les personnes intéressées à soumettre leur candidature concernant le poste suivant :

CM-2022-054 : Un poste pour lequel la personne sera appelée à siéger à la cour municipale de la Ville de Saint-Hyacinthe. La personne qui sera nommée sera appelée à siéger aux cours municipales de la région.

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