Processus de nomination

Les juges municipaux sont nommés suite à un avis publié dans le Journal du Barreau, invitant les avocats ayant plus de 10 ans d'expérience, à postuler pour un poste affiché. C'est le gouvernement qui décide d'ouvrir ou non un concours suite au départ à la retraite, la démission ou le décès d'un juge. Cette décision est prise en considérant les commentaires émis par la juge en chef adjointe de la Cour du Québec, responsable des cours municipales ainsi que ceux de la municipalité où un juge doit être nommé. Un juge municipal nommé à une cour peut postuler sur un poste ouvert à une autre cour. Ce juge est alors réputé avoir été proposé par le comité de sélection.

Ce comité de sélection est composé de la juge en chef adjointe de la Cour du Québec responsable des cours municipales, ou d'un juge qu'il désigne parmi les juges des cours municipales; ce juge agit alors comme président. Le comité se compose également de deux personnes désignées par le Barreau du Québec, dont un avocat et une personne qui travaille dans le domaine du droit et dont les activités professionnelles n'incluent pas la représentation devant les tribunaux, ainsi que de deux autres personnes du public désignées par l'Office des professions du Québec.

Les avocats ou les juges municipaux qui postulent pour un poste de juge, rencontrent le comité de sélection. Le comité de sélection tiendra compte de certains critères notamment concernant les compétences du candidat, tant dans ses qualités personnelles que professionnelles, sa conception de la fonction de juge, sa motivation, ses expériences humaines, son degré de conscience à l'égard des réalités sociales et la reconnaissance par la communauté juridique de ses qualités et de ses compétences.

Afin de permettre au ministre de la Justice de faire une recommandation au Conseil des ministres, le comité de sélection remet un rapport dans lequel il indique, par ordre alphabétique, les noms de 3 candidats aptes à être nommés juges qu'il propose.