Pour toute information relative à un constat d’infraction, veuillez vous adresser au greffe de la cour municipale concernée :
https://coursmunicipales.ca/presentation/liste-des-cours-municipales

Pour toute information relative à un règlement municipal, veuillez vous adresser à la municipalité concernée :
https://www.mamh.gouv.qc.ca/repertoire-des-municipalites/

Pour toute information relative à votre dossier judiciaire, pour demander la copie d’un document déposé au greffe, pour demander la transcription d’un dossier : 
Veuillez vous adresser au greffe de la cour municipale concernée :
https://coursmunicipales.ca/presentation/liste-des-cours-municipales

Pour trouver un jugement :
http://citoyens.soquij.qc.ca/
* Si un jugement n’est pas accessible sur le site Internet de la Société québécoise d’information juridique (SOQUIJ), veuillez communiquer avec le greffe de la cour municipale où la décision a été rendue. https://coursmunicipales.ca/presentation/liste-des-cours-municipales

Centres de justice de proximité :
https://www.justicedeproximite.qc.ca/

Les centres de justice de proximité sont présents dans plusieurs régions du Québec et offrent des services gratuits, notamment : 

• Information juridique personnalisé
• Soutien et orientation
• Service Info-Séparation
• Service Info-Dossier petites créances

Pour tout renseignement général à propos du processus judiciaire, veuillez communiquer avec le Centre de communications avec la clientèle du ministère de la Justice :
https://www.justice.gouv.qc.ca/nous-joindre/

Téléphone : 418 643-5140
Sans frais : 1 866 536-5140
Courriel : informations@justice.gouv.qc.ca

Ressources complémentaires :
La section Liens utiles de notre site pourrait également vous aider à trouver des ressources complémentaires.

Comportement déontologique d’un juge :
Si votre demande a trait au comportement déontologique d’un juge de la Cour du Québec, d’un juge de paix magistrat ou d’un juge d’une cour municipale, veuillez consulter le site Internet du Conseil de la magistrature du Québec, un organisme indépendant chargé de traiter de telles situations : 
https://conseildelamagistrature.qc.ca/index.php

Pour tout autre renseignement, le personnel des Cours municipales du Québec tentera, dans la mesure du possible, de vous aider ou vous orienter vers la ressource qui pourra le faire. Il ne peut cependant pas vous donner des conseils juridiques.
Courriel : info.cours-municipales@judex.qc.ca