Compétences
Les cours municipales sont des cours de première instance. Elles sont également des cours d’archives.
Elles ont compétence en matière civile, notamment concernant tout recours intenté par une municipalité en vertu d’un règlement, d’une résolution ou d’une ordonnance, en matière de recouvrement d’une somme d’argent due à la municipalité, par exemple, pour une taxe, une licence, un tarif, une taxe sur l’eau, un droit, une compensation ou un permis. Elles ont également compétence pour tout recours de moins de 30 000 $ intenté par la municipalité à titre de locateur de biens meubles ou immeubles situés sur son territoire, autre qu’un immeuble destiné à l’habitation, ou tout recours de même nature intenté contre la municipalité par le locataire de ces biens.
Elles ont également compétence en matière pénale quant aux infractions qui sont poursuivies en vertu du Code de procédure pénale, d’un règlement, d’une résolution, d’une ordonnance de la municipalité ainsi que des lois provinciales québécoises qui lui attribuent cette compétence. Elle est également compétente pour sanctionner une violation d’une disposition de la Charte canadienne des droits et libertés. Les principaux domaines dans lesquels cette compétence est exercée concernent la réglementation municipale et les infractions en matière de sécurité routière. Depuis le 1er juillet 2024, les municipalités ont compétence pour intenter une poursuite pénale en vertu de la Loi sur la fiscalité municipale.
Les cours municipales peuvent également avoir compétence en matière criminelle lorsque la municipalité signe une entente avec le gouvernement provincial en ce sens. À ce jour, 13 cours municipales exercent la compétence de la partie XXVII du Code criminel. Il s’agit d’une compétence en matière de poursuites intentées par voie de déclaration sommaire de culpabilité.