Compétences
Les cours municipales sont des cours de première instance. Elles sont également des cours d’archives.
Elles ont compétence en matière civile, notamment concernant les recours intentés par une municipalité en matière de recouvrement de taxe, de licence, de droit, de compensation ou de permis. Elles ont également compétence pour tout recours de moins de 30 000 $ intenté par la Municipalité à titre de locateur de biens meubles ou immeubles.
Elles ont également compétence relativement aux poursuites pénales pour les infractions qui sont poursuivies en vertu du Code de procédure pénale, des règlements de la municipalité et des lois provinciales québécoises qui lui attribuent cette compétence. Les principaux domaines dans lesquels cette compétence est exercée concernent la réglementation municipale et les infractions en matière de sécurité routière.
Les cours municipales peuvent également avoir compétence en matière criminelle si la Municipalité signe une entente avec le gouvernement en ce sens. À ce jour, 16 cours municipales exercent la compétence de la partie XXVII du Code criminel. Il s’agit d’une compétence en matière de poursuites intentées par voie de déclaration sommaire de culpabilité.
Nombre de dossiers entendus dans les cours municipales
En 2017, près de 177 000 dossiers ont été entendus dans les cours municipales. Ces dossiers concernaient les règlements municipaux, la circulation et le stationnement, le Code de la sécurité routière et les lois statutaires provinciales.