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Documentation

Rapports annuels

  • Rapport 2019-2020 
  • Rapport 2018 
  • Rapport 2017 
  • Rapport 2016 
  • Rapport 2015 
  • Rapport 2014 

Document d'information

  • Orientations quant aux audiences en mode semi-virtuel (7 décembre 2020)
  • Lignes directrices visant à encadrer l'utilisation des technologies en salle d'audience et la conduite des participants qui se joignent à distance à une audience (25 mai 2022)
  • La Cour municipale : un tribunal judiciaire indépendant et impartial (2022) - Nouveau

Statistiques

  • Dossiers traités dans les cours municipales en 2018 
  • Séances siégées dans les cours municipales en 2018 

Articles de presse

  • Cour municipale au service des citoyens - Journal du Barreau (juillet - août 2018) 

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Le personnel des Cours municipales du Québec tentera, dans la mesure du possible, de vous aider ou vous orienter vers la ressource qui pourra le faire. Il ne peut cependant pas vous donner des conseils juridiques.

Courriel : info.cours-municipales@judex.qc.ca

Pour toute information relative à votre dossier de cour, veuillez vous adresser à la cour municipale de laquelle votre dossier émane :

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