Documentation

Mémoire de la juge en chef adjointe de la Cour du Québec, responsable des cours municipales, et du Conseil de la magistrature à l'intention des membres de la Commission des institutions à propos du projet de loi n° 40, Loi visant notamment à réformer les cours municipales et à améliorer l’efficacité, l’accessibilité et la performance du système de justice (novembre 2023)

Rapports annuels

Rapport 2021-2022
Rapport 2019-2020 
Rapport 2018 
Rapport 2017 
Rapport 2016 
Rapport 2015 
Rapport 2014 

Documents d'information

La Cour municipale : un tribunal judiciaire indépendant et impartial (2022)
Guide des cours municipales : présentation et meilleures pratiques - Barreau du Québec (2023)
Avis à la profession et au public - Maintenir l'intégrité des observations à la Cour lors de l'utilisation de grands modèles de langage (18 décembre 2023)

Outils pour les audiences en salle semi-virtuelle

Orientations quant aux audiences en mode semi-virtuel (7 décembre 2020)
Lignes directrices visant à encadrer l'utilisation des technologies en salle d'audience et la conduite des participants qui se joignent à distance à une audience (25 mai 2022)
Lignes directrices sur l'utilisation de la visioconférence et de l'audioconférence (en vigueur à compter du 15 mai 2023)

Ministère de la Justice

Audiences tenues en salle semi-virtuelle

Statistiques

Dossiers traités dans les cours municipales en 2021
Dossiers traités dans les cours municipales en 2022

Articles de presse

Cour municipale au service des citoyens - Journal du Barreau (juillet - août 2018)