Documentation

Rapports annuels

• Rapport 2019-2020 - nouveau
• Rapport 2018 
• Rapport 2017 
• Rapport 2016 
• Rapport 2015 
• Rapport 2014 

Document d'information

• Orientations quant aux audiences en mode semi-virtuel (7 décembre 2020)
• Lignes directrices concernant l'utilisation des technologies durant les audiences (19 juin 2020) 

Statistiques

• Dossiers traités dans les cours municipales en 2018 
• Séances siégées dans les cours municipales en 2018 

Articles de presse

• Cour municipale au service des citoyens - Journal du Barreau (juillet - août 2018)