Dans la grande majorité des cas, une cour municipale qui est établie dans une ville fournit ses services à plusieurs municipalités avoisinantes. C'est le cas de 76 d'entre elles. On parle alors de cours municipales communes.

Une cour municipale locale couvrira exclusivement le territoire de la municipalité. C'est le cas des cours municipales des villes de Blainville, Boisbriand, Gatineau, Laval, Lévis, Longueuil, Mascouche, Mercier, Montréal, Mont-Tremblant, Québec, Sainte-Thérèse et Sherbrooke.

L'administration municipale qui prend la décision d'avoir une cour municipale sur son territoire doit adopter un règlement portant sur l'établissement d'une cour municipale. C'est dans ce règlement que sera indiquée l'intention de couvrir exclusivement le territoire de la municipalité ou encore de couvrir un territoire comprenant plusieurs municipalités avoisinantes.

Ce règlement est ensuite soumis à l'approbation du gouvernement. Par la suite, sur la recommandation du ministre de la Justice qui consulte le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire, le gouvernement peut approuver le règlement ou, selon le cas, l'entente. Le ministre de la Justice donne ensuite avis de cette approbation au juge en chef.