TRIBUNAL DES DROITS DE LA PERSONNE 1990-2026 Au service de l’égalité COMMUNIQUÉ Montréal, le 27 août 2026 : L’honorable Christian Brunelle, président du Tribunal des droits de la personne, avec…
COUR SUPÉRIEURE DU QUÉBEC Lignes directrices sur l’utilisation de l’intelligence artificielle générative par les juges PRÉAMBULE L’émergence rapide de l’intelligence artificielle générative (« IA…
La Cour d’appel, la Cour supérieure, la Cour du Québec et les Cours municipales annoncent l’adoption de lignes directrices communes sur l’utilisation de l’intelligence artificielle (IA) générative…
AVIS DE REPRISE D’INSTANCE Article 84 de la Charte des droits et libertés de la personne, RLRQ, c. C-12 Article 35 du Règlement du Tribunal des droits de la personne, RLRQ, c. C-12, r. 7…
DEMANDE DE REPORT DE L’INSTRUCTION Article 45 du Règlement du Tribunal des droits de la personne, RLRQ, c. C-12, r. 7 RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX Conformément à l’article 45 du Règlement du Tribunal, la…
DEMANDE DE RENVOI DU DOSSIER DANS UN AUTRE DISTRICT JUDICIAIRE Articles 48 et 167 du Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25.01 Article 114 de la Charte des droits et libertés de la personne, RLRQ,…
DEMANDE DE PROLONGATION DU DÉLAI POUR DÉPOSER LA DÉFENSE OU LES OBSERVATIONS Article 115 de la Charte des droits et libertés de la personne, RLRQ, c. C-12 Articles 20 et 21 du Règlement du Tribunal…
LISTE DES PIÈCES ET PIÈCES D’UNE PARTIE AUTRE Articles 16, 20, 23 et 24 du Règlement du Tribunal des droits de la personne, RLRQ, c. C-12, r. 7. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX Ce modèle de procédure permet…
OBSERVATIONS ET LISTE DES PIÈCES D’UNE PARTIE AUTRE Article 115 de la Charte des droits et libertés de la personne, RLRQ, c. C-12 Articles 20 et 23 du Règlement du Tribunal des droits de la personne,…
ACTE DE DÉSISTEMENT Article 213 du Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25.01 RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX Ce modèle de procédure permet au(x) parties demanderesse(s) de mettre fin au recours entrepris au…