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En vertu de l'article 7 du Règlement sur la procédure de sélection des candidats à la fonction de juge de la Cour du Québec, de juge d’une cour…

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Le Conseil des ministres a adopté le décret concernant la constitution de la Commission d'enquête sur la gestion de la modernisation des systèmes…

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Le gouvernement du Québec a procédé à la désignation de madame Sabrina Grand à titre de juge municipale coordonnatrice pour la région de coordination…

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