Documents d'information

La Cour municipale : un tribunal judiciaire indépendant et impartial (2022)

Guide des cours municipales : présentation et meilleures pratiques - Barreau du Québec (2023)

Guide pour les citoyens non représentés devant la Cour municipale de Laval - Association du Jeune Barreau de Laval (2020)

Avis à la profession et au public - Maintenir l'intégrité des observations à la Cour lors de l'utilisation de grands modèles de langage (18 décembre 2023)

Mémoire à propos du projet de loi n° 40 (novembre 2023)

Vidéos à l'intention des citoyens qui se représentent seuls lors d'une audience devant une cour municipale 

Comment bien se préparer

Le décorum

Les étapes du procès

Articles de presse

Cour municipale au service des citoyens - Journal du Barreau (juillet - août 2018)