Les juges municipaux sont nommés et affectés par commission sous le grand sceau, par le ministre de la Justice du Québec, conformément à la Loi sur les tribunaux judiciaires. Le ministre de la Justice prend la décision d’ouvrir un concours lorsque le juge municipal en chef lui exprime le besoin de nommer un nouveau juge dans une région en particulier. 

À la demande du ministre, un avis est publié dans le Journal du Barreau du Québec ainsi que sur les sites Internet du ministère de la Justice et de la Chambre des notaires du Québec. Cet avis invite les membres intéressés qui cumulent un minimum de 10 ans d’expérience à soumettre leur candidature. 

À la suite de la publication de l’avis, le ministre forme un comité de sélection qui a pour fonction d’évaluer les candidatures à la fonction de juge et d’en faire rapport. Ce comité est toujours composé de cinq personnes :

1. le juge municipal en chef ou un juge désigné par celui-ci;

2. un avocat ou un professeur d’une faculté de droit du Québec désigné par le bâtonnier du Québec;

3. un notaire ou un professeur d’une faculté de droit du Québec désigné par le président de la Chambre des notaires;

4. deux personnes qui ne sont ni juges ni membres du Barreau du Québec ou de la Chambre des notaires du Québec, désignées par le président de l’Office des professions ou le ministre de la Justice, selon le type de cour municipale concernée;

5. lorsque l’avis concerne un poste de juge affecté à la Chambre criminelle et pénale, une personne désignée par le ministre et travaillant dans un organisme qui a pour objet d’aider les personnes victimes d’infractions criminelles, après consultation de tels organismes.

Le comité de sélection rencontre les candidats. Le comité de sélection tient compte de certains critères relatifs aux compétences du candidat, incluant ses qualités personnelles et intellectuelles, son intégrité, ses connaissances juridiques, son expérience dans les domaines de droits pertinents, sa capacité de jugement, sa perspicacité, sa pondération, sa capacité d’établir des priorités et de rendre une décision dans un délai raisonnable, la qualité de son expression, sa conception de la fonction de juge, sa motivation, ses expériences humaines, professionnelles, sociales et communautaires, son degré de conscience à l'égard des réalités sociales ainsi que la reconnaissance par la communauté juridique de ses qualités et de ses compétences. Le juge municipal qui postule sur un poste au sein d’une autre cour est réputé avoir été proposé par le comité de sélection.

Afin de permettre au ministre de la Justice de faire une recommandation au Conseil des ministres, le comité de sélection indique dans son rapport, par ordre alphabétique, les noms de 3 candidats aptes à être nommés juges qu'il propose. Le comité rédige une appréciation personnalisée de chaque candidat qui ne tient pas compte des allégeances politiques. Le Conseil exécutif procède par la suite à la nomination de la personne retenue sur recommandation du ministre.

Consultez également la rubrique « Secrétariat à la sélection des candidats à la fonction de juge » du gouvernement du Québec :  https://www.quebec.ca/gouvernement/ministere/justice/secretariat-selection-candidats-fonction-juge