Rapports publics

Rapport 2021-2022
Rapport 2019-2020
Rapport 2018
Rapport 2017
Rapport 2016
Rapport 2015
Rapport 2014 

Outils pour les audiences en salle semi-virtuelle

Orientations quant aux audiences en mode semi-virtuel (7 décembre 2020)
Lignes directrices visant à encadrer l'utilisation des technologies en salle d'audience et la conduite des participants qui se joignent à distance à une audience (25 mai 2022)
Lignes directrices sur l'utilisation de la visioconférence et de l'audioconférence (en vigueur à compter du 18 juillet 2025)

Ministère de la Justice

Audiences tenues en salles virtuelles

Statistiques

Dossiers traités dans les cours municipales en 2021
Dossiers traités dans les cours municipales en 2022