Spécificité de la cour municipale de la Ville de Gatineau

Juge responsable : Martin Gosselin

La cour municipale de la Ville de Gatineau a été créée le 1er janvier 2002 en vertu de la Loi portant réforme de l’organisation territoriale des régions métropolitaines de Montréal, de Québec et de l’Outaouais.

Elle intègre alors les anciennes cours municipales existantes, soit la cour municipale d’Aylmer, la cour municipale de Gatineau et la cour municipale de Hull.

Le chef-lieu est situé au 25, rue Laurier, et il dispose de deux salles d'audience. Un point de service situé dans le secteur Aylmer dispose aussi d’une salle d’audience. Les audiences se tiennent en journée, du lundi au vendredi, ainsi qu’en soirée, à raison de deux soirs par semaine.

Les juges entendent les causes en matière d’infractions aux règlements municipaux, en matière d’infractions à certaines lois du Québec, dont le Code de la sécurité routière et la Loi sur les véhicules hors routes, de même qu’en recouvrement civil en vertu des règlements, résolutions ou ordonnances de la municipalité.

Au cours de l’année 2017, le maintien de 80 séances additionnelles et les efforts importants de tous les intervenants ont contribué à réduire le nombre de dossiers en attente d’une audience de 6 000 à 3 000 dossiers. Le délai pour soumettre un dossier au tribunal varie maintenant de trois à neuf mois, suivant la nature de l’infraction, ce qui respecte les nouvelles balises fixées par la Cour suprême du Canada.

La cour municipale continue d’être très active en vue de devenir une cour de justice sans papier. Ainsi, tous les dossiers traités pour jugement par défaut sont maintenant rendus sur support électronique. De plus, au cours des prochains mois, la cour municipale participera au déploiement de la fonctionnalité « Écran procureur » en processus de développement. Cette application assurera au procureur de la poursuite d’obtenir, sur support électronique, tous les documents en PDF composant le dossier du défendeur et nécessaires à l’administration de la preuve.

Deux salles d’audience, une au chef-lieu et l’autre au point de service, sont munies d’un tableau blanc interactif servant à visualiser photos et vidéos produites par les parties, mais également à réaliser des croquis sauvegardés par la suite de façon numérique comme pièces au dossier de la cour. Au chef-lieu, la salle principale dispose également d’une caméra et d’instruments rendant possible la visioconférence lorsque l’audition d’un témoin éloigné, âgé ou ayant de la difficulté à se déplacer, s’avère nécessaire, toujours dans le but d’améliorer l’accessibilité à la justice.