Spécificité de la cour municipale de la Ville de Laval

Trois juges à titre exclusif siègent à la cour municipale de la Ville de Laval.

La cour municipale de la Ville de Laval devient, au fil des ans, une cour sans papier. Au cours de l'année 2017, un projet pilote concluant a mené à munir les deux salles d’audience d'équipement informatique et d’appareils à la fine pointe de la technologie, nécessaires au bon déroulement de certaines procédures judiciaires sans avoir recours au papier. Ainsi, les défendeurs peuvent maintenant utiliser des appareils tactiles et des cartes satellites, afin de faire la démonstration de leurs preuves. Présentement, à la cour municipale, on entend des dossiers en matière civile et pénale. Toutefois, des démarches ont été entreprises afin de signer une entente avec le ministère de la Justice pour faire en sorte d'élargir les compétences de la cour municipale, en vue d'entendre les dossiers relatifs à toutes poursuites intentées par voie de déclaration sommaire de culpabilité (partie XXVII du Code criminel).

La Table de concertation créée il y a quelques années est toujours active. C'est à cette Table qu'en équipe sont explorées des façons d'améliorer le fonctionnement, l'efficacité et la crédibilité de la cour municipale de la Ville de Laval. Les améliorations apportées grâce à ces rencontres visent à accroître la confiance du public envers l’institution. Y participent : un représentant de la poursuite, un représentant du Service des affaires juridiques de la Ville de Laval, la greffière en chef de la cour, un représentant de l’Association des avocats de la défense, un représentant du Barreau de Laval ainsi que la juge en chef adjointe de la Cour du Québec, responsable des cours municipales.