Spécificité de la cour municipale de la Ville de Montréal

Juge-président : Gianni Cuffaro
Juge-président adjoint : Steeve Larivière

La cour municipale de la Ville de Montréal fut créée en 1851. Il s’agit de la première cour municipale au Québec.

Trente et un juges y siègent à temps plein et de façon exclusive. En raison du volume d’activité judiciaire, un juge-président et une juge-présidente adjointe ont la responsabilité de coordonner et de répartir le travail des juges affectés à la cour, de distribuer les causes et de voir à la fixation des séances de la cour, conformément aux pouvoirs établis dans la Loi sur les cours municipales.

Ces juges entendent principalement des dossiers en matière pénale et criminelle, et occasionnellement en matière civile.

En matière pénale, sa juridiction s’étend à toute la réglementation municipale ainsi qu’à certaines lois provinciales, notamment le Code de la sécurité routière et la Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques.

De plus, la cour municipale traite chaque année près de 15 000 dossiers dans le cadre de l’exercice de sa juridiction en matière criminelle, conformément aux dispositions de la partie XXVII du Code criminel. Toutes ces poursuites sont intentées par voie de déclaration de culpabilité par procédure sommaire et couvrent une gamme très étendue d’infractions criminelles contre les personnes, les biens et l’administration de la justice.

La cour a aussi une juridiction en matière civile relativement à des litiges portant sur une somme d’argent réclamée à un citoyen par la municipalité, principalement en matière de taxation.

Le chef-lieu de la cour est situé au 775, rue Gosford. Elle dispose de 14 salles d’audience, où la cour exerce l’ensemble de sa juridiction.

De plus, quatre points de service situés aux quatre coins de la ville disposent de six salles d’audience où l’on entend exclusivement des poursuites en matière pénale, principalement en matière de circulation routière. Certaines sessions de la cour s’y tiennent en soirée.

Cour numérique

Un vaste chantier est actuellement en développement afin de moderniser les infrastructures technologiques de la cour, dans les salles d’audience et au sein du greffe.

Au cours de l’année 2017, la cour a implanté une procédure de visiocomparution des personnes détenues, le samedi. Le succès de ce projet pilote, devenu opérationnel en permanence, a pavé la voie à un projet visant l’implantation de cette procédure tous les jours de la semaine, au cours de l’année 2018.

De plus, il est maintenant possible pour les avocats et les citoyens de consulter les rôles d’audience de la cour sur des écrans tactiles, ce qui leur donne accès à des informations utiles, en temps réel.

Programmes sociaux

En plus de traiter les dossiers selon la justice traditionnelle, la cour municipale offre une approche novatrice en plusieurs matières, afin de répondre à des problèmes liés à la violence conjugale et celle faite aux aînés, à l’alcool au volant, au vol à l’étalage, à l’itinérance et à la maladie mentale. Elle offre aussi un programme de conciliation, comme mode de résolution des conflits plus consensuel.

Les programmes liés aux problèmes d’alcool au volant, de vol à l’étalage, de maladie mentale, d’itinérance et de conciliation se font sur une base essentiellement volontaire. Les accusés doivent néanmoins respecter certaines conditions et satisfaire aux exigences de chacun de ces programmes, afin d’atteindre les objectifs propres à ceux-ci.

Les programmes liés à la violence conjugale ainsi qu’à la violence faite aux aînés se concentrent plutôt sur les besoins particuliers des victimes.

Depuis l’année 2015, une salle est consacrée exclusivement aux programmes sociaux, ce qui contribue à regrouper les différents intervenants et à assurer une plus grande cohésion dans le traitement de ces dossiers. De plus, une salle est entièrement consacrée au traitement et à l’audition des dossiers en matière de violence conjugale.

Programme lié à la violence conjugale et familiale

Les dossiers de violence conjugale peuvent difficilement être traités de la même manière que les autres dossiers, de nature différente.

En outre, l’expérience nous enseigne que la peur de représailles, les conséquences financières et émotives et le désir de la victime de faire cesser la violence ne se traduisent pas toujours par une volonté de s’engager dans un procès et de devoir témoigner contre son conjoint. La vulnérabilité de la victime est souvent un enjeu important. Par conséquent, les mesures qui peuvent être prises en pareilles circonstances doivent s’ancrer dans cette réalité et répondre adéquatement aux besoins de la victime.

Il est important que les victimes se sentent en sécurité dans l’enceinte de la cour. À cette fin, une salle de rencontre a été aménagée afin que les victimes puissent rencontrer les travailleuses sociales dans un cadre sécuritaire et serein. Cette rencontre a pour but d’évaluer leurs besoins et la gravité de leur situation. Après avoir effectué cette évaluation, une travailleuse sociale prépare un rapport destiné au procureur de la poursuite. Celui-ci est alors en mesure de prendre des décisions au regard du suivi approprié.

C’est dans ce contexte bien particulier que ce programme vise à protéger les victimes, tout en offrant aux accusés la possibilité d’entreprendre une thérapie, notamment pour la gestion de la colère. En définitive, cette démarche favorise un traitement judiciaire adapté à la situation.

Programme lié à la violence envers les aînés

Les personnes âgées sont particulièrement vulnérables aux abus financiers, physiques et psychologiques.

Lorsqu’une personne âgée est victime de mauvais traitements, le système judiciaire doit répondre de façon précise à cette problématique. À la cour municipale, une équipe composée de procureurs et de différents intervenants est en place pour analyser les besoins de cet aîné et tenter d’adapter le traitement de son dossier de façon à rendre son passage à la cour plus facile. En outre, une rencontre avec des intervenants sociaux a pour but de déterminer les besoins des aînés et de les diriger, le cas échéant, vers des organismes pouvant leur venir en aide. De façon plus pratique, un transport sécuritaire à la cour leur est offert. Finalement, des juges attitrés, conscients de leurs besoins particuliers, entendent les procès.

Programme Point Final

Le programme Point Final est offert aux accusés récidivistes en matière de conduite avec les capacités affaiblies. Ces derniers faisant face à une période d’emprisonnement, ce programme éducatif est une solution de rechange à l’incarcération.

Dans un premier temps, l’accusé doit reconnaître sa culpabilité et s'engager   dans le programme pour une durée minimale de six mois. Dans un deuxième temps, si l’accusé complète ce programme avec succès, la poursuite s’engage à ne pas demander de période d’incarcération, dont la période minimale serait autrement exécutoire par le dépôt d’un avis de récidive. La poursuite suggérera plutôt une amende, souvent accompagnée d’une probation, afin que l’accusé bénéficie d’un suivi en dehors du programme.

Ce programme est maintenant offert aux accusés faisant face à une première infraction en matière de conduite avec les capacités affaiblies, lorsque les taux d’alcoolémie sont élevés. S’il est suivi avec succès, les conséquences sur le permis de conduire du justiciable sont moins sévères, sans compter que l’adhésion au programme permet d’éviter la récidive.

Programme EVE

Le programme EVE est offert aux femmes accusées de vol à l’étalage. Il est offert par la Société Elizabeth Fry du Québec, en collaboration avec la cour municipale.

L’accusée qui intègre ce programme participe à des rencontres collectives dont le nombre est déterminé par la gravité de son dossier. L’objectif de ces rencontres est d’aider la participante à prendre conscience des conséquences de ses gestes et à mieux comprendre les raisons de son passage à l’acte.

Une fois que l’accusée aura complété le programme, le juge prendra en considération l’attestation de réussite de la participante lors du prononcé de la peine.

Programme d’accompagnement pour les personnes en situation d’itinérance

Le programme d’accompagnement pour les personnes en situation d’itinérance se fait en collaboration avec la Clinique Droits Devant, du Réseau d’aide aux personnes seules et itinérantes de Montréal. Il s’agit d’un service d’accompagnement et de soutien aux personnes en situation d’itinérance aux prises avec des dossiers judiciaires de nature pénale ou criminelle, pour des infractions dont la perpétration est en lien très étroit avec cette situation d’itinérance.

La personne en situation d’itinérance qui adhère à ce programme doit démontrer son intention de reprendre sa vie en main en posant des gestes concrets pour se sortir de l’itinérance. Lorsque ce but est atteint, la poursuite retire l’ensemble ou une partie des constats d’infraction et, le cas échéant, la personne en situation d’itinérance pourra aussi bénéficier d’une sentence réduite dans les cas d’accusations criminelles.

Ce programme vise la réinsertion sociale de ces personnes en atténuant les conséquences pénales ? essentiellement pécuniaires ? des poursuites auxquelles elles font face. Autrement, ces conséquences pourraient constituer un frein à leur réintégration dans la société.

Programme d’accompagnement pour les personnes souffrant d’un problème de santé mentale

Le programme d’accompagnement pour les personnes souffrant d’un problème de santé mentale s’adresse aux personnes qui ont des problèmes en matière de santé mentale et qui font face à des accusations criminelles à la cour municipale. Une salle d’audience vouée à ce programme est en activité chaque jour. La procédure y est moins formelle et l’approche est non adversaire.

Le groupe d’intervenants présents (procureur, avocat de l’aide juridique, médecin, criminologue, agent de probation et de liaison) travaille en collaboration pour proposer à la cour des solutions personnalisées, souvent en remplacement de l’emprisonnement.

Les juges attitrés à cette salle, aidés des différents intervenants, rendent des ordonnances établies au Code criminel dans le but d’aider les accusés à se prendre en main. Ainsi, certaines conditions obligeront ces derniers à consulter un médecin ou à suivre un traitement. La cour espère ainsi faire cesser le phénomène de la porte tournante, trop souvent associé aux accusés qui souffrent de maladie mentale.

Programme de conciliation

Le programme de conciliation propose un mode de résolution de conflit à la suite du dépôt d’une plainte en matière criminelle. Un tel conflit implique généralement des personnes qui se connaissent et qui doivent parfois maintenir certaines relations après les procédures judiciaires.

Cette approche consensuelle permet souvent à la cour d’imposer des conditions adéquates dans le cadre d’un engagement de garder la paix (art. 810 C. cr.) ou encore d’ordonner un remboursement des dommages subis par le plaignant.

Programme d’accompagnement pour les personnes souffrant de dépendance

Consciente que la dépendance à l’alcool ou aux drogues est un problème étroitement lié aux problèmes d’itinérance et de santé mentale, la cour a prolongé un projet pilote en vue de mettre sur pied plus formellement un programme consacré à cette problématique.

De cette façon, un justiciable aux prises avec des problèmes de dépendance pourra bénéficier, à la cour municipale, d’un accompagnement adapté à ses besoins.