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En vertu de l'article 7 du Règlement sur la procédure de sélection des candidats à la fonction de juge de la Cour du Québec, de juge d’une cour…
Les décisions et actions que nous prenons depuis l’éclatement de la crise pandémique visent deux objectifs majeurs :
Le ministre de la Justice du Québec, M. Simon Jolin-Barrette, annonce la nomination de Mme Caroline Dulong à titre de juge de la cour municipale de la…
Le ministre de la Justice du Québec, M. Simon Jolin-Barrette, annonce la nomination de Mme Fannie Turcot et de M. Claude Dussault à titre de juges de…
L’évolution récente de la crise pandémique suscite des interrogations légitimes quant à la poursuite des activités judiciaires dans les cours…
Le ministre de la Justice du Québec, M. Simon Jolin-Barrette, annonce la nomination de M. Maxime Laganière à titre de juge de la cour municipale de la…
Le nouveau Règlement des cours municipales entrera en vigueur le 16 septembre 2021.