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En vertu de l'article 7 du Règlement sur la procédure de sélection des candidats à la fonction de juge de la Cour du Québec, de juge d’une cour…

Les décisions et actions que nous prenons depuis l’éclatement de la crise pandémique visent deux objectifs majeurs :

• le maintien des activités…

Le ministre de la Justice du Québec, M. Simon Jolin-Barrette, annonce la nomination de M^me Caroline Dulong à titre de juge de la cour municipale de la…

Le ministre de la Justice du Québec, M. Simon Jolin-Barrette, annonce la nomination de M^me Fannie Turcot et de M. Claude Dussault à titre de juges de…

Les décisions et actions que nous prenons depuis l’éclatement de la crise pandémique visent deux objectifs majeurs : 

• le maintien des activités…

Les décisions et actions que nous prenons depuis l’éclatement de la crise pandémique visent deux objectifs majeurs : 

• le maintien des activités…

L’évolution récente de la crise pandémique suscite des interrogations légitimes quant à la poursuite des activités judiciaires dans les cours…

Le ministre de la Justice du Québec, M. Simon Jolin-Barrette, annonce la nomination de M. Maxime Laganière à titre de juge de la cour municipale de la…

Le nouveau Règlement des cours municipales entrera en vigueur le 16 septembre 2021. 

Les décisions et actions que nous prenons depuis l’éclatement de la crise pandémique visent deux objectifs majeurs :

• Le maintien des activités…