Nouvelle
Avis de sélection
En vertu de l'article 7 du Règlement sur la procédure de sélection des candidats à la fonction de juge de la Cour du Québec, de juge d’une cour municipale et de juge de paix magistrat (chapitre T-16, r. 4.1), le ministre de la Justice invite les personnes intéressées à soumettre leur candidature concernant les postes suivants :
CM-2026-062 : Un poste pour lequel la personne sera principalement affectée à la cour municipale de la Ville de Montréal, avec résidence à Montréal ou dans le voisinage immédiat. La personne nommée siégera tant en matière criminelle que pénale et sera appelée à siéger en soirée et les fins de semaine lors de comparutions. La personne a compétence et pourrait être assignée sur tout le territoire du Québec et pour l’ensemble de la compétence d’une cour municipale, quelle que soit la cour à laquelle elle est principalement affectée. De plus, la personne est d’office juge de paix pour l’application des lois du Parlement du Canada qui lui confère compétence. La personne sera appelée à présider des audiences en anglais. À la demande de la juge municipale en chef, la personne s’engagera à perfectionner ses connaissances de la langue anglaise et s’engagera formellement à suivre tous programmes de perfectionnement.
CM-2026-063 : Un poste pour lequel la personne sera principalement affectée à la cour municipale de la Ville de Gatineau, avec résidence à Gatineau ou dans le voisinage immédiat. La personne nommée siégera tant en matière criminelle que pénale et sera appelée à siéger en soirée et les fins de semaine lors de comparutions. La personne a compétence et pourrait être assignée sur tout le territoire du Québec et pour l’ensemble de la compétence d’une cour municipale, quelle que soit la cour à laquelle elle est principalement affectée. De plus, la personne est d’office juge de paix pour l’application des lois du Parlement du Canada qui lui confère compétence. La personne doit maîtriser la langue anglaise.