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Documentation

Lois et règlements Loi sur les cours municipales Loi sur les tribunaux judiciaires Règlement des cours municipales

23. Compétences

Compétences Les cours municipales sont des cours de première instance. Elles sont également des cours d’archives. Elles ont compétence en matière civile, notamment concernant tout recours intenté…

24. Statut des juges

Statut des juges Les cours municipales au Québec peuvent compter sur les services de 70 juges municipaux Juge municipal en chef Le juge municipal en chef est chargé de la direction des cours…

25. Organigrammes

Organigrammes Organigramme des juges des cours municipales (août 2026) Organigramme des cours municipales (février 2025)

26. Liste des cours municipales

Liste des cours municipales Le 20 septembre 2017, la cour municipale locale de la Ville de Mercier est établie par décret, ce qui porte le nombre de cours municipales à 89. Celles-ci offrent leurs…

27. Établissement

Établissement Dans la grande majorité des cas, une cour municipale qui est établie dans une ville fournit ses services à plusieurs municipalités avoisinantes. C'est le cas de 76 d'entre elles. On…

28. Mission

Mission La mission sociale d’une cour municipale est intimement liée à la sécurité et à la qualité de vie des citoyens, à la préservation de l’ordre et la paix publique dans les quartiers et à la…

29. Acton Vale

Cour municipale de la Ville d'Acton Vale Adresse 1025, rue Boulay Acton Vale (Québec) J0H 1A0 Tél. : 450 546-2703 Téléc. : 450 546-4865 Municipalités desservies Acton Vale …

30. Waterloo

Cour municipale de la Ville de Waterloo Adresse 417, de la Cour, bureau 210 Waterloo (Québec) J0E 2N0 Tél. : 450 539-2282, poste 243 Téléc. : 450 539-3257 …