CANADA PROVINCE DE QUÉBEC MENU DÉROULANT DISTRICT DE SÉLECTIONNEZ TRIBUNAL DES DROITS DE LA PERSONNE Greffe de la Cour du Québec No de dossier : et et Parties demanderesses c. et et Parties…
Tribunal des droits de la personne CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE SÉLECTIONNEZ Greffe de la Cour du Québec No de dossier : Partie demanderesse c. Partie(s) défenderesse(s) et Partie…
ACTE DE DÉSISTEMENT Article 213 du Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25.01 RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX Cet Acte de désistement permet au(x) demandeur(s) de mettre fin au recours entrepris au Tribunal…
AVIS DE RÈGLEMENT Article 220 du Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25.01 Article 45 du Règlement du Tribunal des droits de la personne, RLRQ, c. C-12, r. 6 RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX À la suite d’une…
DEMANDE DE REMISE DE L’AUDIENCE Article 49 du Règlement du Tribunal des droits de la personne, RLRQ, c. C-12, r. 6 RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX La Demande de remise de l’audience doit être présentée au…
DEMANDE POUR ÊTRE RELEVÉ DU DÉFAUT DE DÉPOSER LE MÉMOIRE DANS LE DÉLAI Article 19 du Règlement du Tribunal des droits de la personne, RLRQ, c. C-12, r. 6 RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX La partie…
AVIS DE REPRISE D’INSTANCE Article 15 du Règlement du Tribunal des droits de la personne, RLRQ, c. C-12, r. 6 RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX L'Avis de reprise d’instance permet à la partie plaignante ou…
DEMANDE DE RENVOI DU DOSSIER DANS UN AUTRE DISTRICT JUDICIAIRE Article 167 du Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25.01 Article 114 de la Charte des droits et libertés de la personne, RLRQ, c. C-12…
DEMANDE INTRODUCTIVE D’INSTANCE Articles 84 et 114 de la Charte des droits et libertés de la personne, RLRQ, c. C-12 Article 13 du Règlement du Tribunal des droits de la personne, RLRQ, c. C-12, r. 6…
MÉMOIRE DE LA PARTIE DÉFENDERESSE ET INVENTAIRE DES PIÈCES Article 115 de la Charte des droits et libertés de la personne, RLRQ, c. C-12 Articles 16, 18 et 28 du Règlement du Tribunal des droits de…