Annexe 2 CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE No de dossier : Tribunal des droits de la personne Greffe de la Cour du Québec c. et et et Partie demanderesse Partie défenderesse Partie victime…
NOTES EXPLICATIVES AVIS DE CHANGEMENT D’ADRESSE (SJ-843) Ce formulaire peut être utilisé afin d’informer le greffe d’un changement d’adresse. Pour de plus amples renseignements et obtenir les…
EXPLANATORY NOTES NOTICE OF CHANGE OF ADDRESS (SJ-843A) The “Notice of change of address” form can be used to inform the court office of a change of address. For more information, as well as the…
3692 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 2 août 2023, 155e année, no 31 L’actif informationnel doit permettre d’inscrire de la même manière les renseignements concernant les signalements et les…
Schedule 1 SUMMONS (Sections 114 and 115 of the Charter of human rights and freedoms Section 17 of the Regulation of the Human Rights Tribunal) Take notice that the plaintiff has filed this…
Schedule 2 CANADA PROVINCE OF QUÉBEC DISTRICT OF Record No.: Human Rights Tribunal Office of the Court of Québec v. and and and Plaintiff Defendant Alleged victim Complainant Impleaded party …
Aide à la préparation de procédures et à une audition devant le Tribunal des droits de la personne 1 Fiche informative Réception d'une décision Vous avez reçu une décision de la Commission des…
32 COURS MUNICIPALES DU QUÉBEC RAPPORT ANNUEL 2017 COURS MUNICIPALES DU QUÉBEC RAPPORT ANNUEL 2017 MATIÈRE PÉNALE Statistiques des dossiers traités dans les cours municipales en 2017 Règlements…
1
Organigramme des juges des cours municipales Nathalie Duchesne Juge municipale en chef Région 4 Région 1 Région 2 Région 3 Gianni Cuffaro Aryanne Guérin Cathy Noseworthy Sabrina Grand …
Organigramme des cours municipales 89 Cours municipales Région 1 Région 2 24 cours 33 cours Blainville Boisbriand Deux-Montagnes Gatineau Joliette Lachute L'Assomption Laval Mascouche Mirabel…
