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101. Acton Vale - Cour municipale de la Ville d'Acton Vale  
Cour municipale de la Ville d'Acton Vale Adresse 1025, rue Boulay Acton Vale (Québec) J0H 1A0 Tél. : 450 546-2703 Téléc. : 450 546-4865 Municipalités desservies Acton Vale Béthan  
102. 2024-10-04_CDPDJ__C.B.__c._R.F.__2024_QCTDP_13__160-53-000001-231_.pdf  
TRIBUNAL DES DROITS DE LA PERSONNE 1990-2024 Au cÅ“ur des droits et libertés COMMUNIQUÉ Montréal, le 4 octobre 2024 : L’honorable Catherine Pilon, juge au Tribunal des droits de la personne, avec l’as  
103. Organigramme_des_juges_coordonnateurs.pdf  
Juge municipale en chef Nathalie Duchesne Bureau de la juge municipale en chef Me Julie Bussières Région 1 Région 2 Région 3 Région 4 Juge coordonnatrice Juge coordonnatrice Juge coordonnateur  
104. Organigramme_des_regions.pdf  
89 Cours municipales Région 1 Région 2 Région 3 Région 4 24 cours municipales 33 cours municipales 31 cours municipales 1 cour municipale Blainville Boisbriand Deux-Montagnes Gatineau Joliett  
105. Organigramme_des_juges_juges_par_region.pdf  
Juge municipale en chef Nathalie Duchesne Région 4 Région 1 Juge coordonnatrice Aryanne Guérin Région 2 Juge coordonnatrice Cathy Noseworthy Région 3 Juge coordonnateur François Dugré Juge coo  
107. Statut des juges  
Statut des juges Les cours municipales au Québec peuvent compter sur les services de 70 juges municipaux Juge municipal en chef Le juge municipal en chef est chargé de la direction des cours m  
110. Lois et règlements - Lois et règlements  
Lois et règlements Loi sur les cours municipales  Loi sur les tribunaux judiciaires  Règlement des cours municipales  
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