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131. Rapport_public_2023-2024.pdf

UN RÉSEAU, UNE JUSTICE DE PROXIMITÉ RAPPORT PUBLIC 2023 2024 Acton Vale La Tuque MRC de L’Islet Sainte-Marie Alma Lachute MRC de Lotbinière Sainte-Thérèse Baie-Comeau Lac-Mégantic MRC…

132. Liens utiles - Liens utiles

Liens utiles Association québécoise des avocats et avocates de la défense Association des greffiers des cours municipales du Québec Association des procureurs de cours municipales du…

133. Documents d'information

Documents d'information La Cour municipale : un tribunal judiciaire indépendant et impartial (2022) Guide des cours municipales : présentation et meilleures pratiques - Barreau du Québec…

134. Compétences - Compétences

Compétences Les cours municipales sont des cours de première instance. Elles sont également des cours d’archives. Elles ont compétence en matière civile, notamment concernant tout recours intenté…

135. Organisation - Organisation

Organisation L'article 24.1 de la Loi sur les cours municipales prévoit que les juges qui composent les cours municipales relèvent de l'autorité du juge municipal en chef. La nomination…

136. Liste des cours municipales - Liste des cours municipales

Liste des cours municipales Le 20 septembre 2017, la cour municipale locale de la Ville de Mercier est établie par décret, ce qui porte le nombre de cours municipales à 89. Celles-ci offrent leurs…

137. Établissement - Établissement

Établissement Dans la grande majorité des cas, une cour municipale qui est établie dans une ville fournit ses services à plusieurs municipalités avoisinantes. C'est le cas de 76 d'entre elles. On…

138. Mission - Mission

Mission La mission sociale d’une cour municipale est intimement liée à la sécurité et à la qualité de vie des citoyens, à la préservation de l’ordre et la paix publique dans les quartiers et à la…

139. Présentation - Présentation

Présentation Les cours municipales ont pour objectif d'assurer une justice de proximité sur tout le territoire québécois et de favoriser ainsi l'accès à la justice pour les citoyens. Elles sont au…

140. 2025-07-14_Gashirabake_c._Ville_de_Montreal__SPVM___500-628-220_.pdf

TRIBUNAL DES DROITS DE LA PERSONNE 1990-2025 Au cœur des droits et libertés COMMUNIQUÉ Montréal, le 14 juillet 2025 : L’honorable Magali Lewis, juge au Tribunal des droits de la personne, avec…