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111. Lois et règlements - Lois et règlements  
Lois et règlements Loi sur les cours municipales  Loi sur les tribunaux judiciaires  Règlement des cours municipales  
114. Nominations et désignation - Juges coordonnateurs et juge coordonnateur adjoint  
Le gouvernement du Québec a procédé aux nominations de mesdames Aryanne Guérin et Cathy Noseworthy ainsi que de monsieur François Dugré à titre de juges municipaux coordonnateurs, respectivement pour  
116. 2024-04-30_CDPDJ_Woodley__c._Ville_de_Laval__2024_QCTDP_6__540-53-000065-213_.pdf  
TRIBUNAL DES DROITS DE LA PERSONNE 1990-2024 Au cÅ“ur des droits et libertés COMMUNIQUÉ Montréal, le 15 avril 2024 : L’honorable juge Catherine Pilon, juge au Tribunal des droits de la personne, ave  
117. 2024-04-22_-J.G._c._St.C.__2024_QCTDP_4__450-53-000006-227_.pdf  
TRIBUNAL DES DROITS DE LA PERSONNE 1990-2024 Au cÅ“ur des droits et libertés COMMUNIQUÉ Montréal, le 19 avril 2024 : L’honorable juge Magali Lewis, juge au Tribunal des droits de la personne, avec l  
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