Cour municipale de la Ville d'East Angus
Adresse 200, rue St-Jean Est East Angus (Québec) J0B 1R0 Tél. : 819 560-8600, poste 2403 Téléc. : 819 560-8611 Courriel :…
Aide à la préparation de procédures et à une audition devant le Tribunal des droits de la personne 1 Fiche informative Réception d'une décision Vous avez reçu une décision de la Commission des…
Organigramme des cours municipales Juge municipale en chef Nathalie Duchesne Région 4 Région 1 Aryanne Guérin Caroline Dulong Catherine Haccoun Chantal Paré Jean-Sébastien Brunet Jonathan…
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Le ministre de la Justice du Québec, M. Simon Jolin-Barrette, annonce la nomination de Mme Stécie Jérôme et de MM. Pascal Dostaler et Nicolas Rousseau à titre de juges municipaux.
- Mme…
Organigramme des cours municipales Juge municipale en chef Nathalie Duchesne Région 4 Région 1 Aryanne Guérin Caroline Dulong Catherine Haccoun Chantal Paré Jean-Sébastien Brunet Jonathan…
HUMAN RIGHTS TRIBUNAL DIRECTIVE OF THE HUMAN RIGHTS TRIBUNAL Table of content DIVISION I ............................................................................................................…
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