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DEMANDE DE REPORT DE L’INSTRUCTION Article 45 du Règlement du Tribunal des droits de la personne, RLRQ, c. C-12, r. 7 RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX Conformément à l’article 45 du Règlement du Tribunal, la…
AVIS DE REPRISE D’INSTANCE Article 84 de la Charte des droits et libertés de la personne, RLRQ, c. C-12 Article 35 du Règlement du Tribunal des droits de la personne, RLRQ, c. C-12, r. 7…
AVIS DE RÈGLEMENT Article 36 du Règlement du Tribunal des droits de la personne, RLRQ, c. C-12, r. 7 Article 220 du Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25.01 RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX À la suite d’une…
ACTE DE DÉSISTEMENT Article 213 du Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25.01 RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX Ce modèle de procédure permet au(x) parties demanderesse(s) de mettre fin au recours entrepris au…
Tribunal des droits de la personne CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE SÉLECTIONNEZ Greffe de la Cour du Québec No de dossier : Partie demanderesse c. Partie(s) défenderesse(s) et Partie…
DÉFENSE ET LISTE DES PIÈCES DE LA PARTIE DÉFENDERESSE Article 115 de la Charte des droits et libertés de la personne, RLRQ, c. C-12 Articles 20 et 23 du Règlement du Tribunal des droits de la…
LIST OF EXHIBITS AND EXHIBITS FILED BY THE DEFENDANT Sections 16, 20, 23 and 24 of the Regulations of the Human Rights Tribunal, C-12, r. 7. GENERAL INFORMATION This form allows the defendant or his…
LIST OF EXHIBITS AND EXHIBITS FILED BY THE PLAINTIFF Sections 16, 17 (3), 23 and 24 of the Regulation of the Human Rights Tribunal, CQLR, C-12, r. 7. GENERAL INFORMATION This form allows the…
CANADA PROVINCE OF QUÉBEC DISTRICT OF HUMAN RIGHTS TRIBUNAL Office of the Court of Québec SÉLECTIONNEZ Record no: and and Plaintiff(s) v. and and Defendant(s) SCHEDULE Articles 221-251 of the…