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851. Spécificité - Spécificité de la cour municipale de la Ville de Gatineau

Spécificité de la cour municipale de la Ville de Gatineau La cour municipale de la Ville de Gatineau a été créée le 1er janvier 2002 en vertu de la Loi portant réforme de…

852. Liens utiles

Liens utiles Association québécoise des avocats et avocates de la défense Association des greffiers des cours municipales du Québec Association des procureurs de cours municipales du…

853. Documentation

Documentation

854. Lois et règlements

Lois et règlements Loi sur les cours municipales Loi sur les tribunaux judiciaires Règlement des cours municipales

855. Compétences

Compétences Les cours municipales sont des cours de première instance. Elles sont également des cours d’archives. Elles ont compétence en matière civile, notamment concernant tout recours intenté…

856. Statut des juges

Statut des juges Les cours municipales au Québec peuvent compter sur les services de 70 juges municipaux Juge municipal en chef Le juge municipal en chef est chargé de la direction des cours…

857. Organigrammes

Organigrammes Organigramme des juges des cours municipales (juillet 2026) Organigramme des cours municipales (février 2025)

858. Organisation

Organisation L'article 24.1 de la Loi sur les cours municipales prévoit que les juges qui composent les cours municipales relèvent de l'autorité du juge municipal en chef. La nomination…

859. Établissement

Établissement Dans la grande majorité des cas, une cour municipale qui est établie dans une ville fournit ses services à plusieurs municipalités avoisinantes. C'est le cas de 76 d'entre elles. On…

860. Mission

Mission La mission sociale d’une cour municipale est intimement liée à la sécurité et à la qualité de vie des citoyens, à la préservation de l’ordre et la paix publique dans les quartiers et à la…