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Documentation

Lois et règlements Loi sur les cours municipales Loi sur les tribunaux judiciaires Règlement des cours municipales

783. Compétences

Compétences Les cours municipales sont des cours de première instance. Elles sont également des cours d’archives. Elles ont compétence en matière civile, notamment concernant les recours intentés

784. Statut des juges

Statut des juges Les cours municipales au Québec peuvent compter sur les services de 70 juges municipaux Juge municipal en chef Le juge municipal en chef est chargé de la direction des cours m

785. Organigrammes

Organigrammes Organigramme des juges par région (20 novembre 2024) Organigramme des régions (13 septembre 2024) Organigramme des juges coordonnateurs (13 septembre 2024)

786. Organisation

Organisation C'est l'article 24.1 de la Loi sur les cours municipales qui édicte que les juges qui composent les cours municipales relèvent de l'autorité de la juge en chef adjointe de la Cour d

787. Établissement

Établissement Dans la grande majorité des cas, une cour municipale qui est établie dans une ville fournit ses services à plusieurs municipalités avoisinantes. C'est le cas de 76 d'entre elles. On par

788. Mission

Mission La mission sociale d’une cour municipale est intimement liée à la sécurité et à la qualité de vie des citoyens, à la préservation de l’ordre et la paix publique dans les quartiers et à la pro

789. Présentation

Présentation Les cours municipales ont pour objectif d'assurer une justice de proximité sur tout le territoire québécois et de favoriser ainsi l'accès à la justice pour les citoyens. Elles sont au no

790. Organisation - Organisation

Organisation C'est l'article 24.1 de la Loi sur les cours municipales qui édicte que les juges qui composent les cours municipales relèvent de l'autorité de la juge en chef adjointe de la Cour d